Dissolution du "Collectif Palestine Vaincra" : analyse de la décision du Conseil d'État

1. Résumé succinct
Contexte
Le Conseil d’État a été saisi par le groupement de fait "Collectif Palestine Vaincra" et plusieurs requérants demandant l’annulation du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé la dissolution du collectif pour excès de pouvoir.

Impact principal
Le Conseil d'État a rejeté la requête, confirmant la dissolution au motif que les actions du collectif étaient constitutives de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en application de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure.

2. Analyse détaillée
Les faits
Le groupement "Collectif Palestine Vaincra" contestait sa dissolution, décidée par le gouvernement français en raison de son soutien réitéré à des organisations qualifiées de terroristes et de la diffusion de propos incitant à la haine et à la discrimination.

La procédure
Décret du 9 mars 2022 : Dissolution du groupement sur le fondement des articles L. 212-1 (6° et 7°) du Code de la sécurité intérieure.
Recours devant le Conseil d'État : Le groupement a contesté la mesure, invoquant une atteinte disproportionnée à la liberté d’association et à la liberté d'expression.
Décision du Conseil d'État du 20 février 2025 : Rejet du recours et validation de la dissolution.

Contenu de la décision
Arguments des parties
Le collectif a soutenu que la dissolution était une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et que ses actions ne relevaient pas du champ d’application de l'article L. 212-1.
L'État a justifié la dissolution par la nature des propos tenus par le collectif, qui constitueraient des incitations à la haine et à la violence.

Raisonnement juridique du Conseil d'État
Sur la procédure : Le Conseil a jugé que les droits de la défense avaient été respectés.

Sur la légalité du décret :

La dissolution ne pouvait se justifier sur la base du 7° de l'article L. 212-1 (provocation au terrorisme).
Elle était en revanche valide sur le fondement du 6° du même article (provocation à la haine et à la discrimination).
Sur la proportionnalité : La mesure a été jugée adaptée et nécessaire à la préservation de l'ordre public.

3. Références et articles juridiques
Article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L. 212-1-1 du même code
Convention européenne des droits de l’homme (article 10 et article 14)

Décision 
CE 20 février 2025 n°462981

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement du Conseil d'État

Il rappelle la nécessité d'une interprétation stricte des textes justifiant une dissolution.
Il considère que la responsabilité du collectif était engagée à raison des contenus diffusés sur ses plateformes.

Conséquences juridiques
Consolidation de la jurisprudence sur la dissolution administrative de groupements incitant à la haine.
Impact sur les libertés publiques : La décision réaffirme les limites de la liberté d'expression face à la protection de l'ordre public.

5. Accompagnement juridique
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