Nullité d'un protocole d'accord pour violence en succession : analyse de l'arrêt de 2025

1. Résumé succinct

Contexte : Le 29 janvier 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d'un protocole d'accord successoral contesté pour cause de violence. L'affaire opposait M. [E] [I] à ses cousines, Mmes [C] et [J] [W], concernant la succession de leur tante, Mme [Z] [I].​

Impact principal : Cet arrêt précise l'appréciation de l'avantage manifestement excessif dans le cadre de la violence en matière contractuelle, renforçant la jurisprudence sur la validité des transactions successorales.​

2. Analyse détaillée

Les faits

Mme [Z] [I] avait initialement rédigé un testament olographe le 21 février 2014, instituant son neveu et ses deux nièces comme légataires universels. Le 20 septembre 2017, elle a révoqué ce testament, optant pour une dévolution légale de sa succession. À son décès le 11 décembre 2017, ses héritiers ont conclu un protocole d'accord le 14 février 2018 pour régler la succession et céder des actions à la société SPN.​Dalloz Etudiant

La procédure

Suite à des désaccords sur l'exécution du protocole, Mmes [W] ont assigné M. [I] pour obtenir le partage de la succession et l'exécution de l'accord. M. [I] a demandé l'annulation du protocole pour cause de violence, alléguant avoir été contraint de signer sous la menace d'une action en nullité du testament de 2017.​

Contenu de la décision

Arguments des parties :

M. [I] soutenait que la menace d'une action en justice constituait une violence, l'ayant conduit à accepter des conditions désavantageuses.​Dalloz Etudiant+1LE MAG JURIDIQUE+1
Mmes [W] affirmaient que l'accord résultait de négociations équilibrées, sans contrainte.​

Raisonnement juridique de la Cour : La Cour de cassation a rappelé que, selon les articles 1141 et 1143 du Code civil, l'appréciation de l'avantage manifestement excessif doit tenir compte des concessions réciproques des parties. Elle a constaté que M. [I] avait obtenu, par l'accord, une part successorale supérieure à celle prévue par le testament de 2014, indiquant l'absence d'avantage excessif en faveur de ses cousines.​

Solution retenue : La Cour a rejeté le pourvoi de M. [I], validant le protocole d'accord et écartant la nullité pour violence.​

3. Références et articles juridiques

Référence de la décision : Cass. civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-21.150.​

Textes juridiques cités :

Article 1140 du Code civil : "Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable."​Le Droit dans tous ses états -

Article 1141 du Code civil : "La menace d'une voie de droit ne constitue pas en elle-même une violence. Il en va autrement lorsque cette menace est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif."​Le Droit dans tous ses états -+1Dalloz Etudiant+1

Article 1143 du Code civil : "Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard pour obtenir de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif."​

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation a mis l'accent sur l'équilibre des concessions dans les contrats synallagmatiques. Elle a estimé que l'avantage obtenu par Mmes [W] n'était pas manifestement excessif, compte tenu des bénéfices que M. [I] retirait également de l'accord.​

Conséquences juridiques : Cet arrêt clarifie l'interprétation de la notion de violence en matière contractuelle, notamment en ce qui concerne l'avantage manifestement excessif. Il souligne l'importance d'évaluer les concessions réciproques pour déterminer la validité d'un accord contesté pour cause de violence.​

5. Critique des sources et de la décision
Décisions antérieures pertinentes :

Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.218 : La Cour a précisé que la menace d'une action en justice peut constituer une violence si elle est exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.​

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096 : Cet arrêt a souligné que l'appréciation de la violence doit tenir compte de la situation de dépendance économique entre les parties.​

Synthèse : L'arrêt du 29 janvier 2025 s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger la liberté contractuelle tout en sanctionnant les abus liés à la violence. Il rappelle que l'évaluation de l'avantage manifestement excessif doit être effectuée au regard des concessions mutuelles des parties.​

6. Accompagnement juridique
Face à la complexité des litiges successoraux et des notions juridiques telles que la violence et l'avantage manifestement excessif, il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement juridique adapté. La SELARL Philippe GONET, cabinet d'avocat expérimenté », pour :
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