Exclusion des garanties de l’assurance en cas de faute dolosive

Résumé succinct
Contexte :

La société Atelier Archange, spécialisée en design et architecture intérieure, a été accusée de contrefaçon massive dans le cadre de projets de décoration pour McDonald's Europe. Son assureur, les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), a refusé la garantie en invoquant une faute dolosive.

Décision : La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2023 (pourvoi n° 21-21.084), a confirmé l'exclusion de garantie pour faute dolosive, définie comme un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Impact principal : Cette décision harmonise la définition de la faute dolosive entre les chambres civiles de la Cour de cassation, renforçant ainsi la sécurité juridique en matière d'assurance.

Analyse détaillée des faits et de la procédure
Les faits

La société Atelier Archange a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, couvrant ses activités de design et d'architecture intérieure.
Elle a été chargée par McDonald's Europe de la décoration de plusieurs restaurants.
Des ayants droit d'un designer ont accusé la société de contrefaçon pour utilisation non autorisée d'œuvres protégées.
L'assureur a refusé sa garantie, estimant que l'assurée avait commis une faute dolosive en raison du caractère flagrant et massif de la contrefaçon.

La procédure

Première instance : La société Atelier Archange a contesté le refus de garantie devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande.
Appel : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, considérant que l'assurée avait agi en connaissance des conséquences inéluctables de ses actes.
Cassation : La société a formé un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation le 30 mars 2023.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

L'assurée soutenait qu'elle n'avait pas l'intention de causer un dommage et contestait la qualification de faute dolosive.
L'assureur arguait que la similitude manifeste entre les œuvres rendait le dommage inéluctable, caractérisant ainsi la faute dolosive.

Raisonnement juridique :La Cour de cassation a rappelé que la faute dolosive se distingue de la faute intentionnelle et s'entend d'un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Solution retenue :L'exclusion de garantie pour faute dolosive a été confirmée.

Références et textes juridiques cités
Article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances : "L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."

Décisions antérieures :

Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245 : La deuxième chambre civile a défini la faute dolosive comme un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, distinct de la faute intentionnelle.

Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique détaillé

La Cour de cassation opère une distinction claire entre faute intentionnelle et faute dolosive.
La faute dolosive n'exige pas la volonté de causer le dommage, mais seulement la conscience de son caractère inéluctable.
Cette distinction renforce la prévisibilité des décisions judiciaires en matière d'assurance.

Conséquences juridiques

Harmonisation de la jurisprudence entre les différentes chambres de la Cour de cassation.
Clarification des obligations des assurés et des assureurs concernant la couverture des fautes dolosives.
Renforcement de la sécurité juridique pour les parties aux contrats d'assurance.

Critique des sources et de la décision
L'arrêt du 30 mars 2023 s'aligne sur la jurisprudence antérieure, notamment l'arrêt du 20 janvier 2022, consolidant ainsi la définition de la faute dolosive.

Portée pratique

Les professionnels du droit et de l'assurance doivent être conscients de cette distinction pour évaluer correctement les risques couverts.
Les assurés doivent comprendre que des actes délibérés, même sans intention de nuire, peuvent entraîner une exclusion de garantie.

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