Rôle du FGAO et droits des victimes : décision clé de la Cour de cassation

Le FGAO et l’indemnisation des victimes : Analyse d’une décision de la Cour de cassation
Introduction
Le 28 novembre 2024, la Cour de cassation (deuxième chambre civile) a rendu une décision importante (pourvoi n° 23-13.938) concernant le rôle et les responsabilités du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans les litiges liés aux accidents de la route. Voici une analyse de cette décision et de ses implications pour les victimes et les acteurs de l’assurance.

Les faits de l’affaire
Mme [S] [X], alors mineure, a été victime d’un accident de la circulation en avril 2016 impliquant un véhicule conduit par Mme [W]. L’ancien assureur de Mme [W], la société Aviva (devenue Abeille IARD), a refusé sa garantie, invoquant une résiliation pour non-paiement des primes. En l’absence de garantie valide, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été sollicité pour indemniser les victimes.

La cour d’appel de Poitiers avait condamné le FGAO à verser des indemnités aux victimes et à leurs assureurs. Cette décision a été contestée par le FGAO devant la Cour de cassation.

Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel en s’appuyant sur les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances. Elle a rappelé que :

Le rôle du FGAO est d’intervenir à titre subsidiaire, uniquement pour garantir l’indemnisation des victimes lorsque l’assureur responsable est défaillant.
Le FGAO ne peut être condamné directement au paiement des indemnités. Les tribunaux doivent simplement déclarer les décisions opposables au FGAO. La cour d’appel a donc commis une erreur en condamnant directement le FGAO à verser des sommes aux victimes.
La Cour a fixé les indemnités dues aux victimes et à leurs assureurs sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.

Les conséquences juridiques

Clarification du rôle du FGAO : Cette décision réaffirme que le FGAO ne peut être condamné directement par les tribunaux, mais doit se voir opposer les décisions rendues contre les responsables d’accidents.

Protection des droits des victimes : En fixant les indemnités dues, la Cour garantit que les victimes obtiennent une compensation rapide, tout en respectant les règles de fonctionnement du FGAO.

Impact pour les assureurs : Cette décision rappelle aux assureurs l’importance d’être en conformité avec leurs obligations contractuelles pour éviter des litiges similaires.

Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance d’une application rigoureuse des règles du code des assurances pour protéger les droits des victimes tout en respectant le rôle du FGAO. Si vous êtes impliqué dans un litige similaire ou souhaitez comprendre vos droits, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Cass 2eme civ 28 novembre 2024 n° 23-13.938 

https://www.courdecassation.fr/decision/67481ed83f6707ecf31eabb5?search_api_f