Décision de la Cour de cassation : impact sur l'exclusion de garantie en cas de faute dolosive

Résumé succinct
La Cour de cassation (deuxième chambre civile) a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris (4 avril 2022) concernant un litige lié à une souscription au dispositif fiscal "Girardin industriel". La décision éclaire les conditions d'exclusion de la garantie d’un assureur en cas de faute dolosive. L’affaire oppose Mme [R] à plusieurs entités, dont MMA IARD, et s’appuie sur l’interprétation de l’article L.113-1, alinéa 2, du Code des assurances.

Cour de cassation Deuxième chambre civile 30 mai 2024 Pourvoi n° 22-18.297

Analyse détaillée des faits et de la procédure

Les faits :
Contexte fiscal : Mme [R] avait souscrit un dispositif fiscal proposé par la société Financière de Lutèce pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 000 € en 2012.
Problème soulevé : L’administration fiscale a remis en cause cet avantage, arguant que les installations prévues n’étaient pas opérationnelles au 31 décembre 2012.
Action judiciaire : Mme [R] a initié une procédure pour escroquerie et indemnisation contre la société JB Plus, la société Kalys investissements (anciennement Financière de Lutèce) et leurs assureurs.

La procédure :
Première instance : Le tribunal de grande instance avait reconnu la responsabilité de Kalys investissements et avait appliqué la garantie de l’assureur.
Cour d’appel (2022) : La garantie a été exclue, invoquant une faute dolosive de Kalys investissements.
Cour de cassation (2024) : L’arrêt a été partiellement cassé pour absence de base légale dans la caractérisation de la faute dolosive.

Références juridiques
Article clé : Article L.113-1, alinéa 2, du Code des assurances.
Jurisprudence appliquée :Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n°22-18.297 

Analyse juridique approfondie
Problématique principale :

La qualification de la faute dolosive. La Cour rappelle que pour exclure une garantie, il faut prouver que l’assuré a agi délibérément avec conscience des conséquences inéluctables.
Impact sur la jurisprudence :Renforcement de la rigueur dans la caractérisation des fautes dolosives.
Confirmation que l’exclusion de garantie n’est pas automatique en cas de manquement légal.

Critique de la décision

Critique :L’arrêt met en évidence un manque de précision de la cour d’appel dans l’analyse du caractère intentionnel des actes de Kalys investissements.
Il rappelle aux assureurs l'importance d’apporter des preuves solides pour justifier une exclusion de garantie.

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