Assurance et faute dolosive : Analyse de l’arrêt du 14 mars 2024

1. Résumé succinct

Contexte : L’affaire oppose Mme [F], exploitante d’une ferme pédagogique, à son assureur, la société Allianz IARD. En cause, le refus de garantie de l’assureur après un accident impliquant un tigre ayant blessé une bénévole non formée.
Impact principal : La décision clarifie la définition de la faute dolosive en matière d’assurance, notamment la distinction entre conscience du risque et conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables.

2. Analyse détaillée des faits et de la procédure

Faits
Mme [F] exploitait une ferme pédagogique avec des fauves, assurée par Allianz IARD.
En 2013, une bénévole non formée a été grièvement blessée par un tigre en l’absence de Mme [F].
Allianz IARD a refusé de couvrir les dommages en invoquant une faute dolosive.

Procédure
Cour d'appel de Paris (5 avril 2022) : Confirme la qualification de faute dolosive excluant la garantie.
Cour de cassation (14 mars 2024) :Casse partiellement l’arrêt pour défaut de caractérisation de la conscience du caractère inéluctable des dommages.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Mme [F] : Conteste la faute dolosive, arguant que l’accident découle d’une imprudence de la victime.
Allianz IARD : S’appuie sur l’article L. 113-1 du Code des assurances.

Raisonnement de la Cour :La faute dolosive implique une omission délibérée et la conscience des conséquences inévitables.
Absence de preuve suffisante pour établir la conscience du caractère inéluctable du dommage.

3. Références et articles juridiques

Décision analysée
Référence complète : Cass. civ. 2, 14 mars 2024, n° 22-18.426.

Textes cités
Article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances : "L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."
Décisions similaires
Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 21-24.833 : Définition de la faute dolosive.
Cass. civ. 3, 30 mars 2023, n° 21-21.084 : Exclusion de garantie liée à une faute intentionnelle.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour rappelle que la faute dolosive diffère d’un simple manquement aux obligations de prudence et de sécurité.
La conscience du risque d’occasionner un dommage ne suffit pas ; il faut une certitude du caractère inéluctable du préjudice.

Conséquences juridiques
Impact sur la jurisprudence : La décision affine les critères de la faute dolosive.
Pratiques assurantielles : Nécessité pour les assureurs de prouver l’intentionnalité et la conscience des conséquences par l’assuré.

5. Critique des sources et de la décision
Forces : Clarification juridique sur la faute dolosive.
Limites : Nécessité d’une meilleure démonstration probatoire pour caractériser la conscience du dommage.

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