Girardin Industriel et faute dolosive : Analyse d’une décision majeure de la Cour de cassation

Résumé succinct

Contexte :

La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles (20 mai 2021) dans une affaire concernant le dispositif fiscal dit Girardin Industriel. M. [R] avait investi dans des stations autonomes d’éclairage alimentées par des panneaux photovoltaïques, mais la réduction fiscale attendue a été contestée.

Impact principal :

La décision précise les contours de la faute dolosive excluant la garantie de l’assureur, avec un raisonnement centré sur l’absence d’aléa dans le risque assuré.

Analyse détaillée des faits et de la procédure
Les faits

Parties impliquées :M. [R] (investisseur).
Société Gesdom (promoteur du produit).
Sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (assureurs).
Contexte : En 2011, M. [R] souscrit au produit « SNC GIR Réunion » proposé par Gesdom dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, espérant une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2011 excluait les investissements liés à l’énergie photovoltaïque, rendant le produit inéligible.

La procédure
1ère instance : M. [R] assigne les assureurs en responsabilité civile pour indemnisation.
Appel : La cour d’appel de Versailles conclut que la société Gesdom a commis une faute dolosive, excluant toute garantie.
Pourvoi en cassation : M. [R] argue que la cour d’appel n’a pas correctement établi la conscience par Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

M. [R] : La faute dolosive de Gesdom n’a pas été prouvée.
Assureurs : Gesdom avait pleinement conscience du risque d’inéligibilité fiscale.

Raisonnement de la Cour de cassation :La faute dolosive nécessite la conscience d’un dommage inéluctable, distincte du simple risque.
La cour d’appel n’a pas démontré cette conscience.
Solution retenue : Cassation de l’arrêt et renvoi devant la cour d’appel de Paris.

Références juridiques et jurisprudences associées
Textes cités
Article L.113-1, alinéa 2, Code des assurances : L’assureur n’est pas responsable en cas de faute intentionnelle ou dolosive.
Article 36-1, Loi de finances pour 2011 : Exclusion des investissements photovoltaïques du dispositif Girardin Industriel.


Lien vers l’arrêt
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, n° 21-24.833,

Analyse juridique approfondie
Contexte législatif et fiscal

La loi de finances 2011 visait à limiter les abus dans le Girardin Industriel.
La connaissance de l’inéligibilité par Gesdom et sa commercialisation tardive posent la question de la responsabilité dolosive.

Apports jurisprudentiels

Réaffirmation des critères stricts pour caractériser la faute dolosive.
Clarification des obligations des promoteurs en matière d’information des investisseurs.

Conséquences pratiques

Responsabilité accrue des promoteurs en cas de risques identifiés.
Limitation des exclusions de garantie par les assureurs.

Critique des sources et implications
Forces : La décision clarifie les critères de faute dolosive et protège les investisseurs.
Faiblesses : Nécessité d’une meilleure définition des obligations d’information des promoteurs.

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