Cour de cassation : Validité des clauses limitatives de garantie en assurance

1. Résumé succinct

Contexte
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt le 19 décembre 2024 dans une affaire opposant la société Font Noire énergie à plusieurs compagnies d'assurances, notamment AIG Europe et Allianz Benelux NV. Le litige portait sur l'indemnisation de préjudices résultant de dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques installés sur un élevage de chevaux.

Impact principal
La décision confirme que les clauses d'exclusion de garantie et les limitations de durée des garanties ne doivent pas vider de leur substance l'action directe du tiers lésé contre l'assureur. La Cour rejette le pourvoi de la société Font Noire énergie en validant la clause limitant à deux ans la garantie des produits défectueux.

2. Analyse détaillée

Les faits
En 2009, la société Font Noire énergie a confié l'installation de panneaux photovoltaïques à la société Clément 84, assurée par Gable Insurance AG. Les panneaux, fournis par Scheuten Solar et équipés de boîtiers Alrack BV, ont présenté des dysfonctionnements, aboutissant à un incendie en 2012.

Les différents intervenants ont ensuite été placés en liquidation judiciaire, et la société Font Noire énergie a initié une action en responsabilité contre les assureurs.

La procédure

1ᵉᵗ Instance : Cour d'appel de Montpellier (22 mars 2022) - rejet des demandes d'indemnisation.
2ᵉᵗ Instance : Pourvoi devant la Cour de cassation.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Font Noire énergie invoque la nullité des clauses limitant la durée de garantie.
AIG Europe et Allianz Benelux soutiennent la validité des clauses contractuelles.

Raisonnement juridique

La Cour rappelle que les clauses d'exclusion de garantie doivent être très apparentes (L. 112-4 C. ass.).
Elle considère que la clause limitant à deux ans la garantie est valide et ne contrevient pas à l'ordre public.

Solution retenue
Rejet du pourvoi : la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et valide les limitations de garantie.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée : Cass. civ. 2ᵉᵗ, 19 décembre 2024, n° 22-17.119, 
Textes cités :

Article L. 112-4 du Code des assurances (exclusion de garantie en caractères très apparents).
Article L. 124-3 du Code des assurances (action directe du tiers lésé contre l'assureur).

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les clauses limitatives de garantie. Elle juge que :

La limitation de durée à deux ans n'est pas abusive.

L'article L. 124-3 C. ass. ne constitue pas une loi de police imposable aux contrats régis par une loi étrangère.

Conséquences juridiques

Confirmation de la possibilité de limiter contractuellement la garantie d'assurance.
Renforcement de la sécurité juridique des assureurs quant aux clauses d'exclusion.

5. Critique des sources et de la décision

Recherche des décisions antérieures
Cass. civ. 1ᵉᵗ, 19 décembre 1990, n° 88-12.863 : clause limitant la durée de garantie jugée illicite si inférieure à la durée de la responsabilité.
Cass. com., 14 décembre 2010, n° 08-21.606 : application stricte des clauses d'exclusion.

Synthèse des décisions antérieures
La décision s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle, mais limite la portée de l'action directe du tiers lésé.

6. Accompagnement juridique
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