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Droit des successions
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Le 06 octobre 2021
La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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Le 05 février 2019
La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès
Succession – Décharge judiciaire – Dettes du défunt
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Le 29 janvier 2019
Calcul de la prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 déc 2018
prestation compensatoire succession – article 280-2 Code civil – déduction pension réversion – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – calcul prestation compensatoire – décision Cassation 2018 – héritiers et prestation
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