Calcul de la prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 déc 2018

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en matière de prestation compensatoire, considérant que la déduction du montant brut de la pension de réversion de la prestation compensatoire était requise, conformément à l'article 280-2 du Code civil. La Cour a rappelé que les textes ne permettent pas de considérer le montant net, déduction faite des prélèvements sociaux.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 5 décembre 2018, n°17-27.518.

Faits et procédure :

Contexte familial :

M. Z. et Mme Y. ont divorcé en 2004, le juge fixant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée, de 1 220 € par mois.
À la suite du décès de M. Z. en 2015, Mme Y. perçoit une pension de réversion.

Litige :

Mme Y. réclame le paiement d’un capital substitutif à la rente viagère, fixé à 66 640 € après déduction du montant net de la pension de réversion.
M. X., fils de M. Z. et héritier, conteste le calcul, soutenant que la déduction doit porter sur le montant brut de la pension, conformément à l'article 280-2 du Code civil.

Décision de la cour d’appel de Nîmes :

La cour d’appel a jugé que la pension de réversion devait être déduite dans son montant net, tenant compte des prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Elle a fixé le capital à 66 640 €, déduction faite d’un acompte de 30 000 € déjà versé.

Pourvoi en cassation :

M. X. forme un pourvoi, invoquant une violation de l'article 280-2, qui prévoit une déduction sur le montant brut des pensions de réversion.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 280-2 du Code civil :
« Les pensions de réversion versées au titre du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsqu'elle, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. »

Article 700 du Code de procédure civile :
« Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Sur la pension de réversion :

La Cour a jugé que l’article 280-2 impose une déduction du montant brut des pensions de réversion.
Elle a estimé que la prise en compte du montant net, comme décidé par la cour d’appel, constituait une violation du texte.

Base légale et respect des textes :

La Cour a souligné que la déduction des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) n’est pas prévue par l’article 280-2, invalidant ainsi le calcul effectué en appel.
Conséquence :

L’arrêt de la cour d’appel est cassé et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour réexamen.

Conséquences juridiques :

Clarification du calcul des prestations compensatoires :

Cet arrêt réaffirme que les déductions doivent être effectuées sur la base des montants bruts, conformément aux textes légaux.

Impact sur les successions :

Les héritiers doivent s’attendre à un calcul strict respectant les textes, sans ajustements liés à des prélèvements ou cotisations.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 17 novembre 2021, n°20-19.874, a confirmé cette position, rappelant que les déductions ne peuvent être effectuées en violation des termes explicites des textes.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les arrêts ultérieurs ont conforté cette jurisprudence stricte, mais des voix critiques suggèrent une évolution pour mieux tenir compte des réalités financières des bénéficiaires, notamment face à la charge effective des prélèvements.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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.Cass 1ère civ 5 déc 2018 n°17-27.518