Droit de la consommation

Le 03 février 2022 Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges

protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off

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Le 06 juillet 2021 Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement

cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction

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Le 15 juin 2018 Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif

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