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Droit de la consommation
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Le 11 mai 2023
Prescription et mise en garde : nouvelle clarification (Cass. com. 25 janv. 2023)
Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
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Le 10 janvier 2023
Contrat d’hébergement par un medecin relève du droit de la consommation
Protection des consommateurs - domaine d'application - contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – caractérisation - finalité professionnelle – exclusion - contrat de réservation hôtelière
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Le 15 juin 2022
Démarchages à domicile : l’arnaque aux primes d’état en matière d’énergie
consommation - pret à la consommation - démarcharges - DOMOFINANCE – MAISON RENOVEE – CENTRE EXPERT DE l’ENERGIE - contrat de vente – contrat de prêt – résolution – pompe à chaleur - chauffe-eau - annulation - restitution
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Le 03 février 2022
Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges
protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
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