Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
Voir cette actualitécautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
Voir cette actualitéClause – Médiation – illicite
Voir cette actualitéProtection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif
Voir cette actualité