Prescription et mise en garde : nouvelle clarification (Cass. com. 25 janv. 2023)

Résumé succinct :
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Colmar, en précisant que le délai de prescription d’une action en responsabilité contre une banque pour manquement à son obligation de mise en garde commence à courir non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes impayées. Cette décision clarifie les règles sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité bancaire.

Faits et procédure :

Faits :

En 2008, la Caisse de crédit mutuel a consenti un prêt in fine de 200 000 € à M. G. et d'autres emprunteurs solidaires.
Le prêt, destiné à être apporté en compte courant à la société Prodiv, a été garanti par une hypothèque sur un bien appartenant à M. G.
La société Prodiv a été mise en redressement judiciaire en mai 2011, puis en liquidation.
En juin 2011, la banque a notifié la déchéance du terme du prêt.

Procédure :

En 2014, M. G. assigne la banque et un co-emprunteur pour manquement à l’obligation de mise en garde.
La cour d’appel de Colmar déclare la demande de M. G. irrecevable pour prescription, en fixant le point de départ de celle-ci à la date de conclusion du prêt en 2008.
M. G. forme un pourvoi en cassation.

Articles évoqués et reproduction :

Article 2224 du code civil :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006436432/

Article L. 110-4 du code de commerce :
Les obligations entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224554/

Raisonnement de la Cour de cassation :

Principe posé :Le manquement à l’obligation de mise en garde entraîne une perte de chance pour l’emprunteur d’éviter le risque d’endettement excessif.
Ce dommage se réalise lorsque l’emprunteur est incapable de faire face aux échéances du prêt.
Critique de la décision de la cour d’appel :La cour d’appel a fait débuter la prescription à la date de conclusion du prêt, ce qui est erroné.
La prescription commence à courir à la date où les sommes impayées deviennent exigibles, ici à la déchéance du terme en juin 2011.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle :

Conséquences juridiques :

Clarification sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité bancaire.
Renforcement des droits des emprunteurs en leur permettant d’agir au moment où le dommage se matérialise.
Évolution jurisprudentielle :

Cette décision s'inscrit dans la continuité de précédents arrêts tels que Cass. civ. 1re, 5 janv. 2022, n°20-18.893. Elle renforce la protection des emprunteurs contre les manquements des banques à leur obligation de mise en garde.
Elle aligne le calcul de la prescription sur une approche pragmatique du moment où le dommage devient manifeste

Cass com 25 janvier 2023 n°20-12.811