Droit de la consommation

Le 24 février 2016 Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016

prescription-biennale — crédit-immobilier — SCI-non-commerciale — Cour-de-cassation — article-L137-2 — jurisprudence-droit-consommation — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016

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