Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016

1. Résumé succinct

Contexte :
Le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (CIFRAA) a consenti un prêt immobilier à la SCI Rozand Frères, qui n’a pas honoré ses échéances. Après avoir engagé une procédure de saisie immobilière, le débiteur a invoqué la prescription biennale prévue par l'article L.137-2 du Code de la consommation.

Impact principal :
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rappelant que la prescription biennale prévue par l'article L.137-2 du Code de la consommation s'applique uniquement dans les relations entre un professionnel et un consommateur. La SCI ne pouvant être qualifiée de consommateur, cette disposition n’est pas applicable.

2. Analyse détaillée

2.1 Les faits
Parties impliquées :Demandeur : Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (CIFRAA), aujourd'hui Crédit Immobilier de France Développement.
Défendeur : SCI Rozand Frères, emprunteur.

Nature du litige :
Le CIFRAA a engagé une procédure de saisie immobilière après des échéances impayées. La SCI Rozand Frères a contesté en invoquant la prescription biennale.

2.2 La procédure
Cour d’appel de Grenoble (2015) :La cour d’appel déclare l’action prescrite, estimant que le prêt était soumis aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, et que la prescription de deux ans prévue par l’article L.137-2 s’appliquait.
Cour de cassation (2016) :La Cour casse cette décision, rappelant que la prescription biennale ne peut s’appliquer qu’à des relations entre un professionnel et un consommateur. Une SCI, même non commerciale, n'est pas qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation.

2.3 Contenu de la décision
Arguments des parties :

CIFRAA : Soutient que la SCI Rozand Frères n’est pas un consommateur et que l’article L.137-2 du Code de la consommation ne s’applique pas.
SCI Rozand Frères : Affirme que le prêt est soumis au Code de la consommation, car les parties ont expressément mentionné les articles L.312-1 et suivants dans l’offre de prêt.

Raisonnement juridique :La Cour de cassation juge que l’application des dispositions du Code de la consommation nécessite que le bénéficiaire du prêt ait la qualité de consommateur.
Une SCI, même non commerciale, agit à des fins professionnelles dès lors qu'elle vise à investir dans l'immobilier.

Solution retenue :La Cour casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

3. Références et articles juridiques

Références jurisprudentielles :Cass. civ. 1, 3 fév. 2016, n° 15-14.689 ​.

Textes légaux cités :

Article L.137-2 du Code de la consommation : Prescription biennale pour les actions des professionnels envers les consommateurs.
Article L.312-1 et suivants du Code de la consommation : Règles applicables aux crédits immobiliers.

4. Analyse juridique approfondie

Principes dégagés :L'application de la prescription biennale suppose une relation entre un professionnel et un consommateur.
Une SCI, même si elle est non commerciale, ne peut être qualifiée de consommateur, car elle agit dans un cadre professionnel.

Conséquences juridiques :Les professionnels du crédit doivent vérifier la qualification juridique de leurs cocontractants avant d'invoquer les règles de prescription issues du Code de la consommation.
Les SCI ne bénéficient pas des protections accordées aux consommateurs, même si elles sont constituées par des particuliers.

5. Critique de la décision

Forces :Clarifie l’inapplicabilité des règles de consommation aux SCI, même non commerciales.
Rappelle la stricte interprétation des termes « consommateur » et « professionnel » dans le Code de la consommation.

Limites :Une certaine ambiguïté peut subsister pour les SCI constituées par des particuliers sans objectif lucratif direct.

6. Accompagnement juridique
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Cass  1ère Civ 3 février 2016 n°15-14.689