Servitudes légales : exigences renforcées par la Cour en 2024

Dans un arrêt du 28 novembre 2024 (pourvoi n° 21-21.303), la Cour de cassation a clarifié les règles applicables à la constitution et à l'exercice des servitudes de passage pour les canalisations de gaz. Cette décision précise l’importance d’une déclaration d’utilité publique et des formalités administratives associées pour la légalité d’une servitude imposée sur une propriété privée.

Lien vers la décision complète :
Cass Civ 3ème 28 nov 2024 n°21-21.303

Éléments factuels

Contexte :
La SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur (propriétaire de parcelles agricoles) a assigné la société GRDF en indemnisation après qu’une canalisation de gaz souterraine a été endommagée par Mme [K] lors de travaux de clôture sur les terrains.

Litige :
La SAFER contestait l’existence d’une servitude légale de passage pour cette canalisation, faute de déclaration préalable d’utilité publique et de respect des formalités réglementaires.

Procédure :
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait donné raison à GRDF, estimant que la servitude légale existait sans qu’une déclaration préalable soit nécessaire. La SAFER a formé un pourvoi.

Raisonnement de la Cour
Articles cités :

Article 545 du Code civil :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Article 650 du Code civil (alinéa 2) :
« Tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. »

Articles R. 323-14 et R. 323-15 du Code de l’énergie :
« Les servitudes de passage pour les canalisations de gaz doivent être établies par arrêté préfectoral [...] notifié au propriétaire concerné et affiché à la mairie des communes intéressées. »

Principaux points :

Déclaration préalable obligatoire :
La Cour a jugé que, sauf accord explicite du propriétaire, la constitution d’une servitude pour une canalisation de gaz doit obligatoirement être précédée d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté préfectoral.

Formalités administratives :
Ces formalités incluent la notification au propriétaire et l’affichage en mairie, garantissant la transparence et le respect des droits de propriété.

Cassation partielle :
La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que GRDF ne pouvait se prévaloir d’une servitude légale sans avoir respecté les procédures prévues par le Code de l’énergie.

Conséquences juridiques

Encadrement strict des servitudes légales :
Cet arrêt impose aux opérateurs de respecter scrupuleusement les formalités légales avant d’exercer une servitude sur une propriété privée.

Renforcement des droits des propriétaires :
Les propriétaires peuvent contester l’existence d’une servitude en l’absence d’une déclaration préalable ou d’un accord amiable.

Clarification pour les juridictions inférieures :
Les tribunaux doivent vérifier la conformité des servitudes avec les exigences légales avant de valider leur application.