Expulsion et droit de propriété : la Cour de cassation tranche (2019)

1. Résumé succinct
Objectif
Cette décision de la Cour de cassation clarifie la primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile dans le cadre d’une procédure d’expulsion en référé pour occupation sans droit ni titre.

Contexte
Juridiction : Cour de cassation, 3e chambre civile.
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, 19 octobre 2017.
Parties impliquées :Propriétaires (Mmes Y, C et N P, ainsi que MM. F, A et E P).
Occupants sans droit ni titre (M. O, Mme U et M. V).
Associations intervenantes (irrecevables en l’espèce) : Fondation Abbé Pierre, Ligue des Droits de l’Homme, etc.
Nature du litige :Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une parcelle privée.
Mise en balance du droit de propriété et du droit au respect du domicile (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Impact principal
La Cour de cassation réaffirme que le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, justifie l’expulsion immédiate des occupants sans titre. Elle valide la possibilité d’une expulsion en référé sans examen approfondi de la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect du domicile.

2. Analyse détaillée

Les faits
Des propriétaires découvrent l’occupation illicite de leur parcelle par plusieurs personnes.
Ils engagent une procédure de référé pour obtenir l’expulsion des occupants et le retrait des caravanes et objets présents sur le terrain.
Les occupants invoquent leur droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La procédure
Tribunal de première instance : ordonne l’expulsion.
Cour d’appel de Montpellier (19 octobre 2017) : confirme l’expulsion en estimant que toute occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.
Pourvoi formé par les occupants, contestant le défaut d’examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion.
Cour de cassation (4 juillet 2019) :

Rejet du pourvoi.
Confirmation de la possibilité d’une expulsion sans contrôle de proportionnalité dès lors que la propriété est occupée sans droit ni titre.

Contenu de la décision
Arguments des parties

Occupants :Invoquent leur droit au respect du domicile (art. 8 CEDH).
Demandent un examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion.

Propriétaires :Font valoir leur droit de propriété, droit absolu et constitutionnel.
Souhaitent récupérer leur parcelle sans délai.

Raisonnement juridique
Le droit de propriété, constitutionnellement protégé, l’emporte sur le droit au respect du domicile en cas d’occupation sans droit ni titre.
En référé, la seule occupation sans titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion immédiate.
Le juge n’est pas tenu de vérifier la proportionnalité de la mesure dès lors que la situation est manifestement illicite.

Solution retenue
Rejet du pourvoi.
Confirmation de l’expulsion des occupants.
Condamnation aux dépens des occupants.

3. Références et articles juridiques
Décision principale
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019, n° 18-17.119

Textes juridiques cités
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
Article 544 du Code civil
"La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue."
Article 809 du Code de procédure civile
"Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique détaillé

La Cour de cassation priorise le droit de propriété sur les droits des occupants sans titre.
La jurisprudence distingue l’occupation sans droit ni titre (manifestement illicite) de l’occupation avec droit à maintien (logement légalement occupé).
En référé, l’objectif est de protéger rapidement la propriété privée, sans attendre une décision au fond sur la proportionnalité.

Conséquences juridiques
Renforcement du droit des propriétaires à protéger immédiatement leurs biens.
Limitation de l’invocation de l’article 8 CEDH dans les contentieux d’expulsion en référé.
Réaffirmation du rôle du juge des référés comme garant de la remise en état rapide des situations illicites.

5. Critique des sources et de la décision
Décisions antérieures pertinentes

CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein c. France : la CEDH demande, en revanche, un contrôle de proportionnalité pour les expulsions de populations vulnérables.


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