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Droit bancaire

Le 03 février 2025 Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024

disproportion du cautionnement – Cour de cassation – arrêt 18 décembre 2024 – article L. 341-4 code de la consommation – prescription caution – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

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Le 21 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité - Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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Le 14 janvier 2025 Clarifications clés sur la mise en garde bancaire et les cautionnements en 2024

Jurisprudence mise en garde bancaire 2024 _ Disproportion cautionnement Cour de cassation -Clauses pénales excessives - Obligation des banques emprunteurs - Protection des cautions 2024

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Le 08 janvier 2025 Calcul du TEG : Analyse de l'arrêt clé de la Cour de cassation (4 juillet 2018)

taux effectif global – jurisprudence Cour de cassation – contentieux bancaire – preuve irrégularité TEG – calcul TEG année civile – droits emprunteur – responsabilité banque - Découvrez les implications de l'arrêt de la Cour de cassation

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