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Le 06 juillet 2021
Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement
cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
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Le 18 mai 2021
Nullité d’un cautionnement : dol et obligation d’information
Cautionnement solidaire, dol, nullité de contrat, article 1116 code civil, jurisprudence Cour de cassation, garantie Oseo, information précontractuelle.
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Le 02 mars 2021
DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXATS
déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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Le 06 octobre 2020
Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients
Taux effectif global – déchéance des intérêts – TEG erroné – responsabilité de la banque – sanction – impunité des banques
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