Portée et intérêt d’une fiche patrimoniale à l’égard de la caution

Le 25 janvier 2011, une société ouvre un compte dans les livres d’une banque. Par un acte du 29 août 2013, un homme se rend caution des engagements de la société L au profit de la banque dans la limite de 360 000 euros. La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution qui lui oppose la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion.

Selon la Cour de Cassation, lorsque la fiche de renseignement établie par la caution comporte des éléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente et permettent à eux seuls de considérer que l'engagement souscrit n'est pas disproportionné aux biens et revenus de la caution, la banque n'a pas à vérifier l'exactitude d'autres éléments de cette fiche, fussent-ils affectés d'une telle anomalie

Il faut rappeler que la banque n’a pas d’obligation de faire remplir une fiche patrimoniale.

Lorsqu’une telle fiche existe, elle est opposable à la caution.

En cas d’anomalie apparente, la fiche demeure pour les informations qui ne sont pas discutables

La banque a tout intérêt à faire remplir une fiche détaillée et notamment en prévoyant une rubrique spécifique sur les valeurs et parts sociales détenues par la caution. (Cour de cassation 28 septembre 2022 n°21-14673)

Cass com 21 septembre 2022, n°21-12.218

https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd16ed81805da0b0143