Calcul du TEG : Analyse de l'arrêt clé de la Cour de cassation (4 juillet 2018)

Introduction : Pourquoi le TEG est-il si souvent contesté ?

Le Taux Effectif Global (TEG) est un élément central des contrats de prêts bancaires. Destiné à garantir la transparence des conditions financières, il est néanmoins une source fréquente de litiges entre emprunteurs et prêteurs.

Dans l'arrêt n° 17-10.349 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, la Haute juridiction a clarifié des règles fondamentales concernant le calcul du TEG. Cet article examine les faits de l'affaire, les décisions des juridictions, et les enseignements pratiques pour les emprunteurs et les banques, en les croisant avec des décisions similaires.

Résumé de la Décision
Contexte juridique :
La société Nawita, emprunteur professionnel, et M. X., caution solidaire, contestaient les calculs du TEG appliqué par la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) pour deux prêts contractés en 2008. Selon eux, la banque aurait calculé le TEG sur une base de 360 jours (année bancaire), en violation des règles imposant une base de 365 ou 366 jours (année civile).

Litige principal :
Les demandeurs réclamaient la substitution du taux d'intérêt légal au TEG contractuel, ainsi que la restitution des intérêts indûment perçus.

Décision de la Cour de cassation :
La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que, bien que le TEG doive être calculé sur la base de l’année civile, la charge de la preuve incombe à l’emprunteur. En l’espèce, les demandeurs n’ont pas apporté de preuve suffisante pour étayer leurs accusations.

Analyse Juridique : Comprendre les Enjeux de l'Affaire
Les Faits
En 2008, la société Nawita a contracté deux prêts auprès de BNP NC pour financer l'acquisition de matériel industriel (pelle hydraulique et compacteur). Ces prêts incluaient des clauses contractuelles précisant un TEG de 6,545 %, calculé en tenant compte des frais annexes, assurances et frais de garantie.

Peu après, l'emprunteur a contesté la validité de ce calcul, alléguant que la banque avait utilisé une base annuelle erronée de 360 jours, contraire aux normes applicables pour les prêts professionnels.

La Procédure Judiciaire

Première instance :
Le tribunal de première instance rejette la demande, estimant que la preuve de l’irrégularité incombe aux demandeurs, qui n’ont produit aucun élément probant (ex. : tableau de calculs contradictoires).

Cour d’appel de Nouméa (2016) :
L’appel est également rejeté. La cour a refusé de pallier l'absence de preuve des demandeurs en ordonnant une expertise.

Cour de cassation (2018) :
La Haute juridiction confirme le raisonnement de la cour d'appel, précisant que les emprunteurs sont responsables de démontrer toute irrégularité dans le calcul du TEG.

Responsabilité des banques :

Respecter les règles de calcul et d’information est crucial pour éviter des sanctions.

Conclusion : Ce que cet Arrêt Change pour Vous
L'arrêt n° 17-10.349, ainsi que les décisions similaires, illustrent les enjeux juridiques entourant le TEG. Si vous êtes confronté à un litige de ce type, il est essentiel de bien documenter vos preuves et de vous entourer d’un avocat expérimenté pour défendre vos droits. La SELARL Philippe Gonet, experte en droit bancaire et contentieux financiers, vous accompagne dans vos démarches.

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