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Droit du divorce

Le 30 novembre 2016 Le divorce sort du prétoire.

Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée

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Le 19 janvier 2016 Prescription créances entre époux : Cass civ 1, 2 décembre 2015

prescription créances entre époux – régime matrimonial – article 1578 Code civil – liquidation participation aux acquêts – jurisprudence Cassation 2015 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – contentieux matrimonial – action liquidation

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