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Le 24 juin 2022
APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021
APL régime matrimonial – communauté légale – biens propres – récompenses communauté – article 1402 code civil – partage des biens – avocat liquidation partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 02 juin 2022
L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis
indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 06 mai 2022
Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022
prestation compensatoire – devoir de secours – jouissance gratuite domicile conjugal – articles 270 et 271 code civil – divorce Paris – jurisprudence prestation compensatoire – avocat divorce Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 21 avril 2022
Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux
divorce international – choix loi applicable – règlement Rome III – liquidation régime matrimonial – biens situés étranger – contradiction jugement – avocat divorce international Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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