Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022

Résumé succinct de la décision 

La Cour de cassation a annulé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire. Elle a jugé que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours ne pouvait être prise en compte pour refuser une prestation compensatoire, soulignant ainsi les critères distincts applicables à la compensation des disparités créées par un divorce.

Lien vers la décision complète :
(Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807)

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Mme [G] et M. [H] ont divorcé par jugement, et des différends subsistent concernant la prestation compensatoire.
Mme [G] bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal, accordée au titre du devoir de secours.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de prestation compensatoire en se basant sur cet avantage.

Procédure :

Cour d’appel de Paris (22 septembre 2020) :Rejet de la demande de prestation compensatoire de Mme [G], en tenant compte de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal.
Pourvoi en cassation :Mme [G] conteste cette décision, invoquant une mauvaise application des articles 270 et 271 du Code civil.

Analyse des articles évoqués
Article 270 du Code civil :
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070721/

Article 271 du Code civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070721/

Exposé du raisonnement de la Cour de cassation

Distinction entre devoir de secours et disparité créée par le divorce :
La Cour a estimé que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal ne pouvait être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, car il découle du devoir de secours et non de la rupture du mariage.

Violation des articles 270 et 271 du Code civil :
En tenant compte de cet avantage pour refuser une prestation compensatoire, la cour d'appel a commis une erreur de droit.

Critères pour la prestation compensatoire :
La Cour rappelle que seule la situation au moment du divorce, ainsi que l'évolution prévisible, doivent être prises en compte.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Impact immédiat :
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen conforme aux critères définis par la Cour de cassation.

Clarification des règles applicables :
Cette décision renforce la séparation des notions de devoir de secours et de prestation compensatoire, en précisant leur champ d’application respectif.

Jurisprudence antérieure :

Cass. civ. 1re, 15 févr. 2012, n° 11-14.187 : la Cour avait déjà précisé les critères pour accorder une prestation compensatoire, notamment en excluant des éléments étrangers à la rupture du mariage.

Décisions postérieures :
Non identifiées à ce jour.

Conclusion et accompagnement
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Cass  1er civ 13 avril 2022  n°20-22.807