APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

M. [I] et Mme [O], mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé.
Pendant le mariage, Mme [O] a bénéficié de l’APL pour financer un prêt contracté avant le mariage et affecté à un bien propre.
Un véhicule a également été acquis pendant le mariage, et les parties contestent son financement et son attribution.

Procédure :

Cour d’appel de Colmar (22 octobre 2019) :La cour a décidé que l’APL devait être incluse dans la communauté et que Mme [O] devait une récompense à ce titre.
Elle a rejeté la demande de Mme [O] concernant une récompense pour le véhicule Toyota, estimant qu’il avait été financé avec des fonds propres.

Pourvoi en cassation :Mme [O] conteste l’inclusion de l’APL dans la communauté et le rejet de la récompense concernant le véhicule.

Analyse des articles évoqués

Article 1402 du Code civil :
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070721/

Article 1437 du Code civil :
Lorsqu’un époux a tiré un avantage personnel des biens communs pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre, il doit une récompense à la communauté.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070721/

Exposé du raisonnement de la Cour de cassation

Inclusion de l’APL dans la communauté :
La Cour a confirmé que l’APL est un substitut de revenus, affecté à la communauté, même si elle est versée directement à l’organisme prêteur.

Récompense pour le véhicule Toyota :
La Cour a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision. Elle devait rechercher si le véhicule avait été financé avec des fonds communs, ce qui aurait ouvert droit à une récompense.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Impact immédiat :
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy pour un réexamen des questions liées au véhicule et à la récompense.

Clarification des règles :
Cette décision confirme que les APL, en tant que substitut de revenus, doivent être prises en compte dans la communauté. Elle précise aussi que les biens acquis pendant le mariage doivent être analysés attentivement pour déterminer leur origine de financement.

Jurisprudence antérieure :

Cass. civ. 1re, 21 juin 2012, n° 11-12.081 : avait établi que les aides affectées aux biens propres pouvaient entrer dans la communauté en tant que substituts de revenus.

Décisions postérieures : Non identifiées.

Conclusion et accompagnement

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.Cass 1ère civ  1er déc 2021 n°20-10.956