L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis

Résumé succinct de la décision

La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, concernant la répartition des charges et dépenses effectuées sur un bien indivis post-divorce. Elle a jugé que la cour d'appel avait commis une erreur en n’examinant pas la qualification des travaux comme dépenses d’amélioration ou nécessaires, au sens de l'article 815-13 du Code civil.

Lien vers la décision complète :
(Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-14.898)

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

M. [J] et Mme [N] ont divorcé en 2005, sans contrat de mariage.
Des désaccords sont apparus quant à la liquidation de leur communauté, notamment sur les travaux réalisés par M. [J] sur un immeuble indivis après le divorce.
M. [J] a sollicité une indemnisation au titre de dépenses qu’il considère nécessaires ou améliorant la valeur de l’immeuble.

Procédure :

Cour d’appel de Montpellier (20 décembre 2019) :La cour a rejeté la demande d’indemnisation de M. [J], estimant que les travaux réalisés ne constituaient pas des dépenses nécessaires ni des améliorations prises en compte selon l’équité.
Pourvoi en cassation :M. [J] a contesté la décision, invoquant une mauvaise application de l'article 815-13 du Code civil.

Analyse des articles évoqués

Article 815-13 du Code civil :
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070721/

Article 455 du Code de procédure civile :
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070716/

Exposé du raisonnement de la Cour de cassation

Qualification des travaux :
La Cour a estimé que la cour d’appel avait limité son analyse aux travaux d’amélioration sans examiner si certains travaux pouvaient être qualifiés de dépenses nécessaires au sens de l’article 815-13 du Code civil.

Indemnisation selon l’équité :
Les dépenses d’amélioration doivent être évaluées selon l’accroissement de la valeur du bien au moment du partage. La cour d’appel a omis de vérifier si les travaux pouvaient être pris en compte sous cet angle.

Erreur procédurale :
La cour d’appel n’a pas répondu aux arguments de M. [J], concernant la nature nécessaire de certains travaux. Cela constitue un défaut de motivation au regard de l’article 455 du Code de procédure civile.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Impact immédiat :
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour un réexamen des dépenses selon les critères de l’article 815-13 du Code civil.

Clarification sur les dépenses indivisaires :
La décision renforce l’importance de distinguer les dépenses nécessaires, qui sont systématiquement indemnisables, et les dépenses d’amélioration, évaluées selon l’équité.

Jurisprudence antérieure :

Cass. civ. 1re, 14 janv. 2020, n° 18-23.648 : La Cour avait précisé que les dépenses nécessaires doivent être indemnisées indépendamment de leur impact sur la valeur du bien.

Décisions postérieures : Pas encore identifiées.

Conclusion et accompagnement
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Cass 1ère civ 12 janvier 2022 n°20-14.898