Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux

Résumé succinct de la décision 

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 10 septembre 2019. Elle a retenu que les demandes formulées par Mme [H] en matière de partage et de répartition des biens de la communauté n’avaient pas été correctement examinées, notamment concernant des omissions de statuer et le remploi de certains fonds issus de la vente de biens communs. La Cour a rappelé l’importance du respect de l’effet dévolutif de l’appel et des règles de preuve en matière de liquidation matrimoniale.

Lien vers la décision complète :
(Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 19-24.485)

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Mme [H] et M. [V] se sont mariés sous le régime de la communauté.
Leur divorce a été prononcé en 2012. Des litiges ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment sur la gestion et le partage des biens communs.
Mme [H] a contesté certains aspects de la gestion patrimoniale, incluant des dépenses réalisées par M. [V] et des revenus qu’il aurait perçus mais non reversés à la communauté.

Procédure :

Cour d’appel de Toulouse (10 septembre 2019) :Mme [H] avait formulé diverses demandes concernant la réintégration de sommes dans la communauté et l’actualisation des revenus fonciers jusqu’à la liquidation effective.
La cour d’appel a rejeté certaines de ces demandes pour absence de précision dans les dispositifs des conclusions ou pour des motifs insuffisants.
Pourvoi en cassation :Mme [H] a contesté les omissions de statuer, le rejet de ses demandes, et la mauvaise évaluation de certains éléments du patrimoine commun.

Analyse des articles évoqués

Article 1421 du Code civil :
Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer des deniers communs. Toutefois, il doit rendre compte de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070721/

Article 954 du Code de procédure civile :
Les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif des conclusions pour être valablement soumises à la cour d’appel.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006070716/

Exposé du raisonnement de la Cour de cassation

Respect de l’effet dévolutif de l’appel :

La cour d’appel aurait dû examiner l’ensemble des demandes formulées par Mme [H], y compris celles visant à corriger des omissions du jugement de première instance. En omettant cela, la cour d’appel a violé l’article 954 du Code de procédure civile.

Preuve et remploi des fonds communs :
La Cour de cassation a jugé que M. [V] devait justifier de l’utilisation des fonds issus de la vente d’un véhicule acquis avec des deniers communs. La cour d’appel avait insuffisamment motivé son rejet de la demande de Mme [H] sur ce point, en violation de l’article 1421 du Code civil.

Erreur d’interprétation des conclusions :
La Cour a considéré que certaines demandes de Mme [H] étaient suffisamment précises et auraient dû être prises en compte, malgré les imprécisions alléguées dans le dispositif des conclusions.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Impact immédiat :
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Agen pour réexamen des points litigieux.

Précisions sur le respect des règles procédurales :
La décision réaffirme l’importance de l’article 954 C. proc. civ., en précisant que les juges ne peuvent omettre d’examiner des demandes sous prétexte d’une supposée imprécision.

Lien avec la jurisprudence antérieure :

Cass. civ. 1re, 5 nov. 2014, n° 13-22.158 : La Cour avait déjà insisté sur la nécessité de statuer sur toutes les prétentions valablement soumises, même si elles ne figurent pas explicitement dans le dispositif.

Décisions postérieures : Pas encore identifiées à ce jour.

Conclusion et accompagnement
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Cass 1ère 26 janv 2022 n°20-21.542