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Le 28 novembre 2019
Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.
Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.
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Le 26 novembre 2019
Contributions matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 3 oct 2019
contribution aux charges du mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – litige indivision post-divorce – indemnité d’occupation indivision – avocat biens indivis – litige patrimonial
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Le 21 novembre 2019
Solidarité des concubins en matière de restitution d’indu du RMI
Concubinage – Solidarité – indû de RMI
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Le 30 novembre 2018
L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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