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Le 30 septembre 2015
La prohibition du témoignage des descendants n’est pas applicable en matière pénale.
Témoignage – Descendant – Prohibition
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Le 30 juin 2015
Les règlements des échéances d’emprunt immobilier ouvrent droit à une indemnité fondée sur les règles de l’indivision.
Dissolution – Communauté – Echéances d’emprunt immobilier
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Le 30 juin 2015
Un époux peut demander l’autorisation judiciaire de mise en vente du logement familial.
Logement familial – Autorisation à passer seul un acte – Juge
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Le 03 mars 2015
Le conjoint n’est pas un tiers au regard des impôts.
Impôts – Responsabilité solidaire – Conjoint.
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