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Le 30 juin 2015
Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220
vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux
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Le 03 mars 2015
Frais d’hospitalisation : solidarité entre époux confirmée
solidarité entre époux - frais hospitaliers - obligation alimentaire - dette de santé - article 220 Code civil - Cour de cassation - décision juridique - recouvrement hospitalier.
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Le 09 février 2015
Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015
partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci
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Le 15 janvier 2015
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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