Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Metz autorisant M. X. à vendre le domicile conjugal, un bien propre, malgré l’opposition de Mme Y. La Cour a considéré que la vente, justifiée par un endettement important, répondait à l’intérêt familial et pouvait être autorisée sur le fondement de l’article 217 du Code civil.

Lien vers la décision : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220.

Faits et procédure :

Contexte matrimonial :

M. X. et Mme Y. se marient le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens.
En 2004, une ordonnance de non-conciliation attribue à Mme Y. la jouissance gratuite du domicile conjugal, propriété exclusive de M. X., dans le cadre des mesures provisoires du divorce.

Litige sur la vente du domicile conjugal :

M. X., endetté, demande à vendre le domicile conjugal pour rééquilibrer sa trésorerie.
Mme Y. s’oppose à cette vente, invoquant l’autorité de la chose jugée de la décision attribuant la jouissance du domicile jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 9 janvier 2008, autorise M. X. à vendre le domicile conjugal malgré l’opposition de Mme Y.
Elle fonde sa décision sur l’article 217 du Code civil, considérant que la vente répond à l’intérêt familial.

Pourvoi en cassation :

Mme Y. conteste cette décision, invoquant la violation de plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment en matière d’autorité de la chose jugée et d’absence de faits nouveaux.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 217 du Code civil :
« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. »

Article 215 alinéa 3 du Code civil :
« Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. »

Article 455 du Code de procédure civile :
« Tout jugement doit être motivé. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Intérêt familial :

La Cour a validé l’analyse selon laquelle la vente du domicile conjugal était conforme à l’intérêt familial, notamment pour réduire un endettement significatif de M. X.
Elle a considéré que cet endettement compromettait la gestion financière de la famille.

Autorité de la chose jugée :

La Cour a rappelé que les mesures provisoires n’ont pas l’autorité de la chose jugée au principal, permettant ainsi une réévaluation en fonction des circonstances.

Absence de faits nouveaux :

Elle a jugé que la cour d’appel avait souverainement évalué les circonstances et conclu à la nécessité de la vente.

Conséquences juridiques :

Encadrement de l’article 217 du Code civil :

Cet arrêt illustre l’application de l’article 217 pour autoriser un époux à disposer seul d’un bien propre lorsque l’intérêt familial est en jeu.
Limitation de l’autorité des mesures provisoires :

Les décisions provisoires prises dans le cadre des mesures de divorce peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ou impérieuses.

Jurisprudence postérieure :

Cass civ 1, 15 octobre 2015, n°14-21.652, a confirmé que l’intérêt familial inclut la réduction de dettes importantes.
Cass civ 1, 5 décembre 2018, n°17-28.345, a renforcé les exigences de preuve pour justifier la vente de biens propres.

Analyse critique des décisions postérieures :

Les décisions ultérieures ont affiné les critères d’appréciation de l’intérêt familial, tout en confirmant la validité des mesures prises sous l’article 217. Toutefois, des débats subsistent sur la définition de l’intérêt familial en cas de désaccord entre époux.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

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Cass 1ère civ 30 septembre 2009 n° 08-13.220

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021105630/