Frais d’hospitalisation : solidarité entre époux confirmée

1. Résumé succinct

Contexte
Parties impliquées : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et M. Michel X.
Juridiction concernée : Cour de cassation, chambre civile 1.
Nature du litige : Recours de l’AP-HP pour le paiement des frais d’hospitalisation engagés par l’épouse de M. X en 2008.

Impact principal
La décision confirme que les dettes de santé contractées par un époux engagent solidairement l’autre, sauf dispositions spécifiques. Elle renforce l’interprétation de l’article 220 du Code civil et limite l’application de l’adage "les aliments ne s’arréragent pas".

2. Analyse détaillée

Les faits
En 2008, l’épouse de M. X a été hospitalisée, générant une dette de 15 306,30 € auprès de l’AP-HP.
L’AP-HP a tenté de récupérer cette somme auprès de M. X en vertu de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères.
Après plusieurs tentatives infructueuses, une assignation a été délivrée à M. X le 9 janvier 2012.

La procédure
Première instance : L’AP-HP a obtenu gain de cause.
Cour d’appel de Paris (4 juillet 2013) : La condamnation de M. X a été confirmée.
Pourvoi en cassation : M. X conteste la décision, invoquant notamment la règle selon laquelle "les aliments ne s’arréragent pas".

Contenu de la décision
Arguments des parties :

M. X : Soutient que l’AP-HP ne pouvait réclamer des frais échus en 2008, arguant que la règle "les aliments ne s’arréragent pas" interdit de réclamer rétroactivement une dette alimentaire.
AP-HP : Fait valoir que les frais d’hospitalisation sont solidaires entre époux en vertu de l’article 220 du Code civil.

Raisonnement juridique :

L’article 220 du Code civil établit que les dettes de santé contractées par un époux engagent automatiquement l’autre, sauf preuve contraire.
La Cour considère que l'adage "les aliments ne s’arréragent pas" ne s’applique pas dans ce cas, car l’AP-HP a activement tenté de récupérer la créance dans les délais.
Solution retenue :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X au paiement de 15 306,30 €.

3. Références et articles juridiques
Décision citée : Cass. civ. 1, 17 déc. 2014, n° 13-25.117, publié au bulletin.

Textes juridiques appliqués :

Article 220 du Code civil : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
Article L. 6145-11 du Code de la santé publique : Précise les recours des établissements publics de santé pour recouvrer les dettes des obligés alimentaires.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour insiste sur la solidarité légale entre époux pour les dettes ménagères, incluant les frais de santé.
Elle précise que l’activité continue de l’AP-HP pour recouvrer la créance exclut l’inapplication de la règle "les aliments ne s’arréragent pas".

Conséquences juridiques :

Cette décision renforce la portée de l’article 220 du Code civil et clarifie les limites de l’adage "les aliments ne s’arréragent pas".
Elle pourrait inciter les hôpitaux à être plus rigoureux dans leurs démarches de recouvrement.

5. Critique des sources et de la décision

Points faibles ou controverses :

La décision pourrait être perçue comme stricte pour le débiteur d’aliments, surtout en l’absence de capacité financière démontrée.
La portée exacte de l’adage "les aliments ne s’arréragent pas" reste débattue.
Évaluation de la fiabilité :

Conforme à la jurisprudence existante, elle s’inscrit dans une continuité d’interprétation stricte des obligations solidaires entre époux.

6. Accompagnement juridique
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Cass 1ère Civ 17 déc 2014 n°13-25.117