Sortie du territoire : une décision clé pour l’équilibre parental.

1. Résumé succinct

Contexte :

Parties impliquées : M. Y. (père) et Mme Z. (mère), résidant respectivement en France et au Royaume-Uni.
Juridiction concernée : Cour de cassation, Chambre civile 1.
Nature du litige : Demande de levée de l’interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’autorisation des deux parents, prononcée en raison de tensions parentales et de précédents incidents.

Impact principal :
La décision établit que l’interdiction de sortie du territoire est conforme à l’article 373-2-6 du Code civil et à la réglementation européenne, à condition qu’elle ne soit ni illimitée dans le temps ni absolue. Cette décision équilibre la libre circulation avec la nécessité de protéger les droits parentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. Y. et Mme Z. sont parents de trois enfants mineurs. Après leur séparation, la résidence des enfants a été fixée chez le père, en France.
Mme Z., résidant au Royaume-Uni, a sollicité un transfert de résidence et la levée de l’interdiction de sortie du territoire imposée par un arrêt précédent (3 octobre 2013).
Des incidents antérieurs (non-restitution des enfants par Mme Z. en 2012 et retard lors d’un retour en 2014) ont conduit au maintien de l’interdiction.

La procédure
Cour d’appel de Caen (17 septembre 2015) :Rejette la demande de Mme Z. en raison des précédents et du risque d’enlèvement.
Cour de cassation (8 mars 2017) :Confirme le rejet et estime que l’interdiction est proportionnée et conforme au droit national et européen.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Mme Z. : Invoque le principe de libre circulation dans l’Union européenne et l’absence de limitation temporelle ou de réexamen de l’interdiction.
M. Y. : S’appuie sur les incidents passés pour justifier la mesure.

Raisonnement juridique :

L’interdiction protège l’intérêt supérieur de l’enfant en maintenant des liens équilibrés avec les deux parents.
La mesure est proportionnée, non absolue, et susceptible de réexamen.
Les droits européens (règlement n° 2201/2003 et directive 2004/38) ne sont pas méconnus.

3. Références et articles juridiques
Références
Décision : Cass. civ. 1, 8 mars 2017, n° 15-26.664, 

Textes appliqués
Article 373-2-6 du Code civil : Permet des restrictions de déplacement pour garantir l’exercice de l’autorité parentale.
Règlement (CE) n° 2201/2003 : Relatif à la compétence et l’exécution des décisions parentales en UE.
Directive 2004/38 : Droit à la libre circulation des citoyens européens.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Proportionnalité et conformité :La mesure est justifiée par des incidents passés.
La possibilité de réexamen garantit le respect des principes européens.

Intérêt supérieur de l’enfant :Maintien des liens équilibrés avec chaque parent.

Conséquences juridiques
Impact sur la jurisprudence : Renforce l’usage des interdictions de sortie du territoire comme outil de protection parentale.

Pratiques judiciaires : Nécessité pour les juges d’assurer des restrictions temporaires et proportionnées.

5. Critique des sources et de la décision

Points faibles ou controversés
Absence d’une limitation temporelle explicite, malgré la possibilité de réexamen.

Fiabilité
La décision est conforme au droit national et européen, mais suscite des questions sur la conciliation entre liberté de circulation et protection parentale.

6. Accompagnement juridique
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Cass 1ère civ 9 mars 2017 n°15-26.664