A défaut de convention de concubinage, l’article 555 du Code civil s’applique.

La construction d’une maison d’habitation financée par divers emprunts édifiés sur le terrain de l’ex concubine, devenue propriétaire par accession, conduit à l’application de l’article 555 du Code civil qui a vocation à régir les rapports entre concubins en l’absence de convention réglant le sort de la construction.

L’article 555 du code civil dispose dans son alinéa 3, que le propriétaire doit rembourser à son choix soit 1 somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimée à la date du remboursement compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions plantations et ouvrages.