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Le 31 mars 2022
Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite
succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -
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Le 06 décembre 2021
La nationalité française d’un enfant par filiation
Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –
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Le 12 novembre 2021
Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.
enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi
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Le 09 juillet 2021
Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020
filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –
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