Droit de la famille

Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : limites de l'exequatur et effets juridiques clarifiés

Exequatur jugement étranger - Filiation internationale - Gestation pour autrui France - Adoption plénière - Reconnaissance de filiation - Droit international privé

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Le 17 janvier 2025 Analyse et impacts sur le changement de prénom (pourvoi n°22-14.773)

changement de prénom – article 60 Code civil – Cour de cassation – jurisprudence – accompagnement juridique – Saint-Nazaire – avocat en droit familial – Philippe Gonet – analyse juridique.

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Le 15 octobre 2024 Responsabilité solidaire des parents même lorsqu’ils sont séparés.

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - résidence habituelle - garde alternée - article 1242 du Code civil - exercice conjoint de l’autorité parentale

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Le 09 février 2024 Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.

Liquidation de communauté – récompenses – jurisprudence 2023 – biens propres – stock-options – profit subsistant – avocat expert liquidation – divorce partage communauté –calcul récompenses – bien propre pleine propriété – travaux

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