Droit de la famille

Le 18 février 2025 Enrichissement injustifié : la Cour impose une évaluation précise de la plus-value

Enrichissement injustifié - Concubinage et patrimoine - Article 1303 code civil - Litiges patrimoniaux - Indemnisation travaux maison - Plus-value immobilière

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Le 14 février 2025 Violences conjugales : la Cour élargit l'accès aux ordonnances de protection

Ordonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences

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Le 30 janvier 2025 CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.

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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : GPA et limites de l'exequatur en France clarifiées

Reconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France

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