Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Enrichissement injustifié - Concubinage et patrimoine - Article 1303 code civil - Litiges patrimoniaux - Indemnisation travaux maison - Plus-value immobilière
Voir cette actualitéOrdonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences
Voir cette actualitéCEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.
Voir cette actualitéReconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France
Voir cette actualité