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Droit de la famille

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Le 07 décembre 2023

Droit de la famille , Droit du travail

Report des congés payés après un congé parental : une décision clé de la Cour de cassation

Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental – droit du travail – Cour de cassation – jurisprudence – avocat Saint-Nazaire

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Le 05 décembre 2023

Droit de la famille , Droit de la sécurité sociale

Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 13 juillet 2023

Droit de la famille , Droit du préjudice corporel

Préjudice économique : indemnisation et réparation intégrales

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation - Réparation intégrale - obligation alimentaire

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Le 06 juillet 2023

Droit de la famille , Droit du préjudice corporel , Droit du travail , Droit de la sécurité sociale

Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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