Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul

Résumé succinct :
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait exclu la rente versée au titre d’une maladie professionnelle dans le calcul du revenu de référence servant à indemniser les ayants droit d’une victime. La Cour réaffirme que cette rente constitue un revenu à prendre en compte dans l’évaluation du préjudice économique, conformément au principe de réparation intégrale.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

M. G. S., âgé de 73 ans, est décédé en 2017 d’un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle (tableau 30 bis).
Sa veuve, Mme K. S., a demandé une indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour ses préjudices personnels et ceux de son mari.

Procédure :

FIVA : Le Fonds a rejeté la demande de Mme S. au titre de son préjudice économique.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence (23 juillet 2021) : L’appelante a contesté ce rejet. La cour d’appel a refusé de considérer la rente de maladie professionnelle dans le calcul du revenu de référence.

Mme S. a formé un pourvoi en cassation.

Articles évoqués et reproduction

Article 53, I, de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 :
Toute personne ayant subi un préjudice imputable à une exposition à l’amiante peut obtenir une réparation intégrale de ce préjudice.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006597188

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation

Rente de maladie professionnelle comme revenu :

La Cour rappelle que la rente versée au titre d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle.
Par conséquent, elle constitue un revenu à inclure dans le calcul du revenu de référence du foyer avant le décès.

Erreur de la cour d’appel :

La cour d’appel a exclu cette rente, la considérant comme indemnisant exclusivement le déficit fonctionnel permanent (préjudice personnel).
La Cour de cassation note que cette interprétation va à l’encontre des arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 (pourvois n°20-23.673 et n°21-23.947), qui ont clarifié que la rente n’indemnise pas ce déficit.

Conclusion :

La décision est cassée et l'affaire est renvoyée devant la cour d’appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Obligation d’inclure la rente de maladie professionnelle dans le calcul des revenus du foyer avant le décès pour déterminer le préjudice économique des ayants droit.
Réexamen du dossier de Mme S. par une nouvelle formation de la cour d’appel.

Évolution jurisprudentielle :

La décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence sur le principe de réparation intégrale (voir Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n°18-14.211).
Elle marque une rupture avec les précédentes interprétations limitant l’utilisation des rentes dans l’évaluation des revenus de référence.

Cass 2eme civ  30 mars 2023 n°21-21.961