Préjudice économique : indemnisation et réparation intégral

Résumé succinct :
La Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’évaluation du préjudice économique d’une enfant après le décès de sa mère. Elle rappelle que ce préjudice doit être évalué indépendamment de la situation familiale (séparation ou divorce) et des obligations alimentaires du parent survivant. La Cour réaffirme le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

Mme C. N a été victime d’un assassinat. Ses deux filles, Mme O. N et Mme V. N, étaient mineures à l’époque du décès.
Les parents étaient divorcés, et les filles vivaient avec leur mère, tandis que leur père versait une pension alimentaire.
Après le décès de leur mère, les filles sont allées vivre chez leur père.

Procédure :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : Mme O. N a saisi la CIVI pour obtenir réparation de son préjudice économique. Une indemnité lui a été accordée.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence (17 décembre 2020) : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté l’évaluation du préjudice économique. La cour d’appel a refusé toute indemnisation supplémentaire à Mme O. N, estimant que l’obligation alimentaire du père après le décès compensait le revenu de la mère.

Mme O. N a formé un pourvoi en cassation.

Articles évoqués et reproduction
Article 706-3 du Code de procédure pénale :
Toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction peut obtenir une indemnisation intégrale de ce préjudice, dans les conditions prévues par la loi.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572827
Article 371-2 du Code civil :
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428856

Principe de réparation intégrale :
Tout préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime, en tenant compte exclusivement des conséquences directes et nécessaires de l’événement dommageable.

Raisonnement de la Cour de cassation :
Principes applicables :

Le préjudice économique doit être évalué sur la base des revenus des parents avant le décès, sans tenir compte :du divorce ou de la séparation des parents ;
du lieu de résidence de l’enfant ;
de l’obligation alimentaire du parent survivant.

Critique de l’arrêt d’appel :

La cour d’appel a comparé la part des revenus de la mère (incluant la pension alimentaire) avec les revenus disponibles du père après le décès.
Elle a conclu que l’obligation alimentaire du père compensait la perte de revenus, justifiant l’absence de préjudice économique.

Décision de la Cour de cassation :

Cette méthode de calcul est erronée car elle prend en compte des éléments étrangers au préjudice direct causé par le décès.
La Cour casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel autrement composée.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Conséquences immédiates :

Obligation pour les juridictions d’exclure toute compensation indirecte (obligation alimentaire, résidence) lors de l’évaluation des préjudices économiques des ayants droit.
Réexamen de l’affaire pour réévaluation du préjudice économique de Mme O. N.

Évolution jurisprudentielle :

La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur le principe de réparation intégrale (voir notamment Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n°18-10.217).
Elle renforce la déconnexion entre l’obligation alimentaire et l’indemnisation des préjudices économiques en cas de décès.

Cass 2ème civ 19 janv 2023 n°21-12.264