Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.

La jurisprudence est une construction lente parfois contradictoire avec ses revirements, mais qui la plupart du temps, est constante faite d’apports progressifs.

Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur le sort de stocks options acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté.

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation avait jugé que les stock-options attribuées pendant le mariage sont des biens propres au contraire d’actions acquises par l’exercice des options qui, elles, entrent dans la communauté lorsqu’elles sont levées avant la dissolution de la communauté.

Pour information et rappel, les stocks options sont une promesse unilatérale comptant un droit d’option contracté entre un employeur et un mandataire social ou un salarié.

Selon les termes de la promesse, ce droit d’option ne peut être exercé avant l’écoulement d’un certain délai d’une part et d’autre part et incessible.

Dans l’arrêt de 2023, s’opposent deux époux dont le patrimoine semble relativement conséquent et attise les revendications de l’épouse.

Celle-ci critiquait l’ordonnance de non-conciliation de n’avoir retenu comme seul actif de la communauté 68 actions Air France levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation tout en laissant de côté les stock-options non encore levées.

La Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence de 2014 en visant les articles  1401, 1404 et 1589 du Code civil

Article 1401 du code civil

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Article 1404 du code civil

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

Article 1589 du code civil

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Pour la Cour de cassation, il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution.

 Cette solution est tout à fait conforme à la jurisprudence.

Comme en 2014, nous pouvons que conseiller de ne pas lever l’option avant le divorce.

Cass 1ère civ 25 oct 2023 n°21-23.139

 https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2023/09/12/pourvoi-ndeg21-23139