Report des congés payés après un congé parental : une décision clé de la Cour de cassation

Résumé succinct
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation (Chambre sociale, pourvoi n° 22-14.043) a rendu une décision importante concernant le droit des salariés à reporter leurs congés payés annuels lorsqu’ils sont en congé parental. Cette décision clarifie que les congés acquis avant un congé parental doivent être reportés et pris après la reprise du travail, conformément au droit européen et au Code du travail français.

Impact principal : Cette décision renforce la protection des salariés en alignant le droit national sur les principes européens, avec des implications notables pour les employeurs dans la gestion des droits à congés.

Analyse détaillée

1. Les faits
Mme [S], employée par la société CGR depuis 2017, a pris successivement un congé maladie, un congé maternité, puis un congé parental en 2019. À la fin de son contrat en 2020, elle réclame une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris.

2. La procédure
Première instance : Le Conseil de prud’hommes de Chambéry, en 2022, rejette la demande de Mme [S].
Cour de cassation : Saisie d’un pourvoi, la Cour examine si les congés acquis avant le congé parental peuvent être reportés.

3. Contenu de la décision
Arguments des parties
Mme [S] soutient que ses congés payés non pris avant son congé parental doivent être indemnisés.
La société CGR argue que Mme [S] aurait pu prendre ses congés avant son congé parental.

Raisonnement juridique
La Cour rappelle que les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne 2010/18/UE, garantissent le maintien des droits acquis pendant un congé parental.
Elle souligne que l’employeur doit permettre au salarié de prendre ses congés.

Solution retenue
La Cour de cassation casse la décision du Conseil de prud’hommes et condamne la société CGR à indemniser Mme [S] pour ses congés non pris.

Cass soc 13 sept 2023 n°22-14.043
Références et articles juridiques
Textes appliqués
Articles du Code du travail : L. 3141-1, L. 1225-55.
Directive européenne : 2010/18/UE du Conseil, 8 mars 2010.

Décisions citées
CJUE, 16 juillet 2009, Gomez-Limon Sanchez-Camacho, C-537/07.
CJUE, 22 octobre 2009, Meerts, C-116/08.


Analyse juridique approfondie

Conséquences juridiques
Impact sur la jurisprudence : Cette décision renforce le droit des salariés à ne pas perdre leurs congés payés, même lorsqu'ils choisissent un congé parental.
Implications pratiques : Les employeurs doivent anticiper les reports de congés en cas de congé parental.

Critique de la décision
Points forts : Alignement avec le droit européen, protection renforcée des salariés.
Points faibles : L'interprétation stricte des obligations de l’employeur peut poser des défis organisationnels.

Accompagnement juridique
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Cass soc 13 sept 2023 n°22-14.043