Analyse et impacts sur le changement de prénom (pourvoi n°22-14.773)

Contexte :
Mme [W], mère d’un enfant mineur, a contesté le refus du procureur de la République d’accorder un changement de prénom pour son enfant, en invoquant un usage familial prolongé du prénom demandé.

Impact principal :
L'arrêt confirme que l'usage prolongé d'un prénom peut constituer un intérêt légitime pour justifier un changement, mais critique la nécessité d'évaluer cet usage de manière objective, indépendamment de l'âge du mineur.

Analyse détaillée
Les faits :

Parties impliquées : Mme [W] (demanderesse) contre le procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis et M. [U] [H].

Contexte factuel : Un enfant mineur, né en 2017, est appelé par un prénom différent de celui inscrit à l’état civil. Une demande officielle de changement de prénom a été refusée par l'officier de l’état civil, puis par le procureur.

Chronologie :Juin 2017 : Demande initiale auprès de l’officier de l’état civil.
Juillet 2018 : Action en justice devant le juge aux affaires familiales.
Décembre 2020 : Refus par la cour d’appel de Saint-Denis.

La procédure :
Première instance : Opposition du procureur en raison d’un défaut d’intérêt légitime.
Appel : La cour d’appel a confirmé le refus en se basant sur l’âge du mineur et un usage jugé insuffisant.
Cassation : La Cour de cassation annule cette décision en mettant en avant les principes de l’article 60 du Code civil.

Contenu de la décision :
Arguments des parties :

Mme [W] : Usage prolongé du prénom par la famille.
Ministère public : Absence d'intérêt légitime et d'éléments probants.

Raisonnement de la Cour de cassation :

L’article 60 du Code civil exige un intérêt légitime, tel que l’usage prolongé du prénom demandé.
La Cour critique la cour d’appel pour ne pas avoir tiré les conséquences légales des faits constatés.

Solution retenue : Annulation de l'arrêt et renvoi devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Saint-Denis.

Références et articles juridiques
Décision étudiée :

Cass. civ. 1re, 20 nov. 2024, n°22-14.773, 

Textes applicables : Article 60 du Code civil.

Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation établit que le critère d'usage prolongé doit être interprété de manière flexible, en tenant compte du contexte familial et culturel.

Conséquences juridiques :

Pour les juridictions : Clarification sur l’application de l’article 60 du Code civil.
Pour les justiciables : Facilitation de la reconnaissance d’un usage prolongé comme intérêt légitime.

Critique des sources et décisions antérieures

L'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 (pourvoi n°22-14.773) s'inscrit dans une jurisprudence évolutive concernant le changement de prénom en vertu de l'article 60 du Code civil. Cet article dispose que toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom, et en cas de refus, saisir le juge aux affaires familiales en justifiant d'un intérêt légitime.

Décisions antérieures :

Cour de cassation, 23 mars 2011, pourvoi n°10-16.761 : La Cour a cassé un arrêt qui rejetait la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française. Elle a estimé que l'autorisation du ministère de l'Intérieur israélien constituait à elle seule un intérêt légitime.

Cour de cassation, 6 octobre 2010, pourvoi n°09-10.240 : La Cour a rejeté la demande de changement de prénom fondée sur des motifs religieux, jugeant que les raisons invoquées étaient purement générales et ne justifiaient pas un intérêt légitime.

Conclusion :

L'arrêt du 20 novembre 2024 s'aligne sur la jurisprudence antérieure en reconnaissant que l'usage prolongé d'un prénom peut constituer un intérêt légitime pour son changement. Toutefois, il souligne la nécessité d'une évaluation objective de cet usage, indépendamment de l'âge du demandeur, renforçant ainsi la protection des droits individuels en matière de changement de prénom.

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