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Droit des procédures collectives
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Le 06 septembre 2022
Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière
Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)
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Le 22 juillet 2022
Les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la résidence principale
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - créanciers insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - divorce - attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur – po
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Le 27 octobre 2020
La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.
Procédures collectives – Responsabilité civile – Article L 650 – 1 du code du commerce – responsabilité du créancier – octroi de crédits – rupture abusive de crédits - société CFA -Cour de cassation -
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Le 14 septembre 2020
Le sort des contrats de prêt en cas de redressement judiciaire
Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -
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