La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.

La Cour de cassation est venue apporter une précision aux dispositions de l’article L650 – 1 du code du commerce relatif à l’irresponsabilité des créanciers ayant consenti un concours à une entreprise ayant fait l’objet par la suite d’une procédure collective.

Cette présentation de l’article L650-1 du code de commerce peut étonner sauf qu’il convient de préciser que l’objet de cet article est d’encourager les banques à soutenir financièrement les entreprises et notamment les plus fragiles d’entre elles. L’objet de cet article est plus large que les banques puisqu’elle s’étend à tous les créanciers mais on peut aisément considérer que le lobby bancaire était présent lors de la rédaction de l’article.

La Cour de cassation a donc précisé que l’article L 650-1 du code de commerce ne concernait que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci et non leur retrait peut donner lieu à application de ce texte. Dans le cas d’espèce la Cour d’Appel avait déclaré irrecevable l’action en responsabilité formée contre des banques pour rupture abusive des crédits fondés sur les articles 1134 et 1147 du Code civil et de l’article L3 113 – 12 du code monétaire et financier.

La Cour de cassation considère que l’irresponsabilité de l’article L650-1 du code du commerce ne pouvait pas s’appliquer dans le cas d’un retrait des crédits financiers.

Dans le cas d’espèce la société Centre France automobiles (la société CFA) a souscrit auprès de plusieurs partenaires, dont la société Caisse de crédit agricole mutuel Centre Loire et la société Crédit industriel et commercial Ouest (les banques), des ouvertures de crédit. Les 2 octobre 2014 et 2 février 2015, les banques ont respectivement notifié à la société CFA la dénonciation des concours consentis.

Par jugement du 21 avril 2015 la société CFA était en liquidation judiciaire.

Le 13 janvier 2016, une action en responsabilité est engagée.

Ce qui est intéressant dans cette décision, est la politique poursuivie par de Cour de cassation qui est d’abord un encouragement à soutenir les entreprises et à sanctionner des ruptures de relations commerciales brutales qui sont toujours à l’origine de difficultés pour les entreprises.

Cass 23 sept 2020 n°19-12.542