Responsabilité des dirigeants SAS : insuffisance d’actif et rôle du représentant permanent

Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-17.842) a rendu un arrêt marquant concernant la responsabilité pour insuffisance d’actif au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette décision clarifie les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être tenu responsable, notamment lorsqu’une personne morale agit en tant que dirigeant d’une SAS avec un représentant permanent.

Les faits

La SAS Med Clean France, dirigée par la société suisse Med Clean, avait été placée en redressement puis en liquidation judiciaire en 2015. M. [U], dirigeant de la société Med Clean, avait été condamné par le tribunal de commerce pour insuffisance d’actif. La cour d’appel de Lyon avait confirmé cette condamnation, ainsi qu’une mesure de faillite personnelle à son encontre. M. [U] avait formé un pourvoi en cassation.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Qualité de représentant permanent : La Cour a rappelé que, conformément à l’article L. 651-2 du code de commerce, seule la personne physique ayant la qualité de représentant permanent d’une personne morale dirigeante peut être tenue responsable pour insuffisance d’actif. M. [U], dirigeant de la société suisse Med Clean, n’était pas représentant permanent au sein de la SAS Med Clean France.

Application stricte des textes : La Cour a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur en condamnant M. [U] sans vérifier si les statuts de la SAS Med Clean France prévoyaient un représentant permanent et si M. [U] en occupait cette fonction.

Lien avec la mesure de faillite personnelle : La cassation de la condamnation pour insuffisance d’actif a entraîné l’annulation de la mesure de faillite personnelle prononcée à l’encontre de M. [U], en raison du lien de dépendance juridique entre ces deux décisions.

Conséquences juridiques

Protection des dirigeants de personnes morales : Cette décision renforce la sécurité juridique des dirigeants de personnes morales, en limitant leur responsabilité aux cas où ils exercent formellement les fonctions de représentant permanent.

Encadrement des poursuites pour insuffisance d’actif : Les liquidateurs judiciaires doivent prouver que le dirigeant poursuivi avait la qualité juridique nécessaire pour engager sa responsabilité.

Limitation des sanctions : Les sanctions personnelles comme la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer ne peuvent être prononcées qu’en cas de base légale clairement établie.

Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance de respecter les critères stricts pour engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les représentants permanents jouent un rôle central dans la responsabilité des personnes morales dirigeantes, protégeant ainsi les individus qui n’ont pas cette qualité.

Cass com 20 nov 2024 n°23-17.842