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Le 25 mars 2025
Injonction de payer : un juge peut-il statuer au fond si l'opposition est irrecevable ?
injonction de payer – opposition ordonnance injonction – saisie attribution – solde insaisissable – recevabilité opposition – indisponibilité des biens – exécution forcée – délai d'opposition – Cour de cassation 2025 – Intrum – cabinet Philippe Gonet –
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Le 07 février 2025
Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive
Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil
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Le 04 février 2025
Secret professionnel et perquisitions : limites en droit de la concurrence clarifiées
Secret professionnel avocat-client - Droit de la concurrence - Visite et saisie L. 450-4 code commerce - Perquisitions et protection des droits - Jurisprudence secret professionnel - Articles 56-1 et 56-1-1 CPP
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Le 30 janvier 2025
Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)
prescription action paiement – article 2224 code civil – Cour de cassation – répartition clientèle – délai de prescription – jurisprudence commerciale – associés cabinet – litige expertise comptable.
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