Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)

1. Résumé succinct de la décision

Contexte de l'affaire
Juridiction concernée : Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique.
Nature du litige : Action en paiement d’une somme liée à la répartition de clientèle d’une société de fait.
Parties impliquées :Demandeur au pourvoi : M. [N] [P].
Défendeur : M. [N] [K].
Objet de l’affaire : La contestation de la prescription d’une action en paiement, relative à la répartition de la clientèle d’un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes après sa dissolution.

Impact principal de la décision
Clarification du point de départ du délai de prescription en matière de créance contractuelle.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Bordeaux pour ne pas avoir recherché la date d’exigibilité de la créance, élément essentiel pour fixer le point de départ du délai de prescription.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Toulouse pour réexamen.

2. Analyse détaillée de la décision

Les faits
Un protocole d’accord avait été conclu le 10 juillet 1997 entre les membres d’un cabinet d’expertise comptable, stipulant une répartition des recettes par tiers.
En 2006, un associé part à la retraite et une nouvelle répartition des bénéfices est convenue.
Deux nouvelles structures juridiques sont créées :Cabinet [K] (7 décembre 2015).
Cabinet [P] (22 décembre 2015).
Le 31 mars 2021, M. [P] assigne M. [K] en paiement d’une somme liée à la répartition de clientèle après la dissolution de leur société de fait.
M. [K] oppose la prescription de l’action.

La procédure
22 juin 2023 : La Cour d’appel de Bordeaux déclare l’action irrecevable pour prescription, estimant que M. [P] avait connaissance de la répartition de la clientèle au plus tard le 11 février 2016 (date des premières facturations).
27 novembre 2024 : La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû rechercher la date d’exigibilité de la créance avant de statuer sur la prescription.

Contenu de la décision
Arguments des parties :M. [P] conteste la prescription, arguant que sa créance n’était pas exigible à la date retenue par la Cour d’appel.
M. [K] soutient que la prescription de cinq ans avait commencé à courir dès la connaissance de la répartition de clientèle en février 2016.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation :

Article 2224 du Code civil : Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de naissance du droit.
La Cour d’appel n’a pas recherché la date d’exigibilité de la créance, ce qui prive sa décision de base légale.

Solution retenue :Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
Renvoi devant la Cour d’appel de Toulouse.

3. Références et articles juridiques

Références jurisprudentielles
Arrêt principal : Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-20.142.
Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, 22 juin 2023.

Textes applicables
Article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer."

4. Analyse juridique approfondie

Principes dégagés par la Cour de cassation
Distinction entre connaissance des faits et exigibilité de la créance.
Le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé sans cette analyse préalable.
Renforcement du contrôle sur les décisions des juridictions du fond.

Conséquences juridiques

Sécurisation des actions en paiement : La jurisprudence évite des interruptions prématurées des actions en justice.

Impact sur les litiges entre associés : Cette décision précise les règles de calcul de la prescription dans les conflits liés aux sociétés de fait et aux professions libérales.

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