Conventions de trésorerie entre sociétés liées : analyse de l'arrêt Cass. com. du 12 mars 2025

​Le 12 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-23.961) concernant la portée des conventions de trésorerie entre sociétés liées. Cet arrêt précise que la simple existence d'une telle convention ne transfère pas automatiquement les obligations de paiement d'une société à une autre.​

Résumé succinct

Dans cette affaire, M. [X] avait obtenu une condamnation contre la société Europe Asset AG pour le remboursement de son compte courant d'associé. Une convention de trésorerie avait été conclue entre Europe Asset AG et sa filiale, la société SIIE. M. [X] a tenté de faire reconnaître que cette convention transférait l'obligation de paiement à SIIE. La Cour de cassation a rejeté cette prétention, affirmant que la convention de trésorerie ne suffisait pas à transférer l'obligation de paiement de la société mère à sa filiale.​

Analyse détaillée

Les faits

Le 6 septembre 2017, le tribunal de commerce a condamné Europe Asset AG à rembourser le compte courant d'associé de M. [X]. Le 13 avril 2018, Europe Asset AG et sa filiale SIIE ont conclu une convention de trésorerie centralisée. Sur cette base, SIIE a émis des chèques en faveur de M. [X], dont trois sont revenus impayés. Par la suite, les deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire. M. [X] a alors déclaré sa créance au passif de SIIE, invoquant la convention de trésorerie.​

La procédure

Après le rejet de sa créance par le mandataire judiciaire de SIIE, M. [X] a saisi la cour d'appel de Paris, qui a confirmé ce rejet le 26 octobre 2023. M. [X] s'est pourvu en cassation contre cette décision.​

Contenu de la décision

Arguments des parties :

M. [X] soutenait que la convention de trésorerie impliquait un transfert de l'obligation de paiement de Europe Asset AG à SIIE. SIIE, représentée par son liquidateur, contestait cette interprétation.​

Raisonnement juridique de la Cour : La Cour a relevé que la convention stipulait que les parties restaient indépendantes et assumaient de manière autonome leurs responsabilités. Elle a conclu que la convention ne constituait pas un fondement juridique pour transférer l'obligation de paiement de Europe Asset AG à SIIE.​

Solution retenue : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [X], confirmant ainsi le rejet de sa créance au passif de SIIE.​
Références et articles juridiques

Référence de l'arrêt : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961.​

Article cité : Article L. 511-7 du Code monétaire et financier.​

Analyse juridique approfondie

Cet arrêt souligne l'importance de la rédaction des conventions de trésorerie entre sociétés liées. Il rappelle que, même en présence de telles conventions, chaque société conserve son autonomie juridique et financière, sauf stipulation expresse contraire. Ainsi, une convention de trésorerie ne transfère pas automatiquement les obligations de paiement d'une société à une autre, à moins que cela ne soit clairement prévu.​

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