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Droit pénal

Le 27 août 2019 Conduite en état alcoolique : fiabilité des éthylomètres en question

éthylomètre - marge d’erreur éthylomètre - fiabilité des éthylomètres - contrôle d'alcoolémie - conduite sous l'empire d'un état alcoolique - délit d'alcoolémie - article 15 arrêté 8 juillet 2003 - article 593 Code de procédure pénale -

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Le 05 avril 2019 Le viol étendu aux mensonges sur les qualités essentielles du partenaire

Viol par surprise – Stratagème numérique et érotique – extension de la notion

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