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Le 01 décembre 2017
Lorsque les prérogatives de la police augmentent, celles du citoyen diminuent
État d’urgence – mesures – Droit commun
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Le 21 août 2017
Refus de prélèvement ADN : La CEDH condamne la France
prélèvement ADN – FNAEG – Cour européenne des droits de l’homme – droit à la vie privée – décision CEDH – jurisprudence européenne – avocat droit pénal – Philippe Gonet – Saint-Nazaire – analyse juridique.
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Le 14 avril 2017
Augmentation des délais de prescription et encadrement de l’interruption et la suspension du délai de prescription
Réforme de la prescription pénale – Interruption - Suspension
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Le 11 juillet 2016
Secret professionnel et écoutes téléphoniques : les limites selon la CEDH
écoutes téléphoniques – secret professionnel – avocat – CEDH – Convention européenne des droits de l’homme – protection vie privée – article 8 – jurisprudence européenne – confidentialité avocat-client – droit pénal – procédure pénale – droits
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